Durcissement de la règlementation sur les logiciels de facturation et sur les caisses enregistreuses : mise en place de règles strictes de fonctionnement.
QUI EST CONCERNÉ ? À PARTIR DE QUAND ?
A compter du 1er janvier 2018 :
- toute personne ou toute entreprise soumise à la TVA,
- qui enregistre les règlements de ses clients au moyen :
- d’un logiciel de comptabilité
- ou d’un logiciel de gestion
- ou d’un système de caisse
doit utiliser un logiciel ou un système respectant des règles de fonctionnement définies de façon stricte par l’administration fiscale.
Cette nouvelle réglementation s’applique à tous les systèmes de caisse et à tous les logiciels, quelles que soient leurs natures ou provenances :
- systèmes ou logiciels accessibles en ligne
- acquis auprès de professionnels
- obtenus sous formes de logiciels “libres”
- ou développés en interne
QUELLES SONT LES RÈGLES QUE DOIT RESPECTER MA CAISSE ENREGISTREUSE OU MON SYSTÈME DE FACTURATION ?
L’outil que vous utilisez doit garantir :
- l’impossibilité de modifier les données relatives aux règlements
- la sécurisation des données d’origine, de modification et de production des pièces justificatives emises
- la conservation et l’archivage de toutes les données : par ligne, en cumul et en récapitulatif tels que calculé par le système
COMMENT PROUVER À L’ADMINISTRATION FISCALE QUE MA CAISSE ENREGISTREUSE OU MON LOGICIEL DE FACTURATION RESPECTE CES RÈGLES ?
Deux solutions sont possibles :
- obtenir un certificat délivré par un organisme accrédité
- obtenir une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l’administration
Vous devez vous assurer de disposer de ce document pour pouvoir le produire à l’administration si elle en fait la demande.
Toute personne et toute entreprise concernée qui ne serait pas en règle, pourra avoir à payer une amende de 7 500 euros.
